Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret n°2014-209
Résumé. L'article 38 change une règle d'un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-209 du 21 février 2014Art. 7 → Version 3
- Décret n°2014-209 du 21 février 2014Art. 7