JORF n°0049 du 26 février 2021

Article 38

Article 38

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Modification de la délimitation des cantons dans le département de la Mayenne

Résumé Les limites des cantons de la Mayenne sont ajustées pour inclure Vimartin-sur-Orthe et exclure trois autres communes.

L'article 7 du décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Trans, », sont insérés les mots : « Vimartin-sur-Orthe, » ;
2° Les mots : « Saint-Martin-de-Connée, Saint-Pierre-sur-Orthe, » et « Vimarcé, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 7 du décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Trans, », sont insérés les mots : « Vimartin-sur-Orthe, » ;

2° Les mots : « Saint-Martin-de-Connée, Saint-Pierre-sur-Orthe, » et « Vimarcé, » sont supprimés.