Décret n°2021-213 du 24 février 2021

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-165 du 17 février 2014

Art. 1, Art. 12

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Modification de la composition d'un canton

Résumé. Le décret modifie la composition du canton n°11 (Hauts de Bienne) dans le département du Jura.

A modifié les dispositions suivantes :

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