Décret n°2021-213 du 24 février 2021

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-181 du 18 février 2014

Art. 14

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Modification de la composition d'un canton et de son bureau centralisateur

Résumé. Le décret modifie la liste des communes du canton n°13 (Pays morcenais tarusate) et désigne Tartas comme bureau centralisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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