Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la 32ème conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ;

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2, L. 1121-3 et R. 2313-1 à R. 2313-5 ;

Vu le code du patrimoine, notamment la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en date du 5 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 15 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 17 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt