Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pêche pour le chinchard et le maquereau

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour limiter la pêche du chinchard et du maquereau dans certaines zones.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 modifié de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 (Règles sur le rejet de poissons pour les navires français) modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 décembre 2021,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les rejets de chinchard

Résumé. Les règles sur les rejets de chinchard sont modifiées pour limiter leur consommation dans certaines zones de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4 bis → Version 3
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Art. 4 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les rejets de maquereau

Résumé. Les règles sur les rejets de maquereau sont mises à jour pour limiter leur consommation dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4 ter → Version 3
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Art. 4 ter

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des autorités dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des pêches et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 24 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3