JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Décret n°2021-1874 du 29 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret

Résumé Cet article modifie des règles de 2010

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3 bis > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Décret n°2010-309 du 22 mars 2010

Résumé Le Décret de 2021 change des règles de l'article 3-1 du Décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2010-309

Résumé Un décret de 2021 change des règles d'un décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3-2 > >

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Article 4

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Modifications d'un décret relatif à la formation des membres des commissions de sécurité et d'accessibilité

Résumé L'article précise les règles de formation pour les commissaires de sécurité et d'accessibilité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3-3 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2010-309

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux protéger les systèmes d'information.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3-4 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2010-309

Résumé Cet article modifie une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 4 > >

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Article 7

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article efface une règle vieille de 2010 pour simplifier les lois.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 > > Art. 3 > >

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Article 8

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte commence à être utilisé à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 9

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2021

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt