Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'autorisation d'exercer pour manquement aux obligations de prise en charge des écarts sur le réseau électrique
Résumé HYDROPTION Collectivités a perdu le droit de vendre de l'électricité car elle n'a pas bien géré les écarts sur le réseau.
Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe de la société HYDROPTION Collectivités en application des dispositions de l'article L. 321-15, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à YOU ENERGY devenue HYDROPTION Collectivités, en date du 26 février 2018, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie.
1 version