JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre VII ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant les soldes pour l'exercice 2019 et les acomptes pour l'exercice 2020 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de compensation pour l'exercice 2020

Résumé Un arrêté fixe les montants que les régimes de sécurité sociale doivent s'échanger pour l'année 2020.

Pour l'exercice 2020, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2020|Acomptes versés en 2021
au titre de 2020|Soldes
au titre de 2020| |------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------| | Régime général | -113 426 796 € | -133 625 686 € | 20 198 890 € | | Régime des salariés agricoles | 111 937 300 € | 130 229 959 € | -18 292 659 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 1 489 496 € | 3 395 727 € | -1 906 231 € |

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2020 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2020 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Acomptes provisionnels pour la compensation des accidents du travail et maladies professionnelles en 2021

Résumé En 2021, des sommes d'argent sont versées pour couvrir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour l'exercice 2021, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

| |7 janvier 2022|1er avril 2022|1er juillet 2022|7 octobre 2022| |------------------------------------------------------------------------|--------------|--------------|----------------|--------------| | Régime des salariés agricoles | 27 984 325 € | 27 984 325 € | 27 984 325 € | 27 984 325 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 372 374 € | 372 374 € | 372 374 € | 372 374 € |

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Article 3

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé L'article 3 nomme les responsables pour faire appliquer l'arrêté et prévoit sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole