Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 septembre 2021,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin