Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2021

relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget alloué au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour 2022

Résumé. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants recevra près de 4 millions d'euros en 2022 pour ses dépenses administratives.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la dotation administrative pour 2022

Résumé. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aura 3 908 112 euros en 2022 pour ses dépenses administratives.

Pour l'année 2022, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 3 908 112 euros.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, de des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget

M. Chanchole

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2