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Décret n°2021-1886 du 29 décembre 2021

fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

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Fixation des salaires des personnels paramédicaux territoriaux

Résumé. Ce décret fixe les salaires des infirmières, puéricultrices et autres personnels paramédicaux de la fonction publique territoriale en fonction de leur expérience et niveau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;

Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Échelonnement indiciaire des puéricultrices cadres territoriaux de santé

Résumé. Cet article fixe les salaires des infirmières spécialisées en fonction de leur niveau d'expérience.

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons Indices bruts
Puéricultrice cadre supérieure de santé
7 883
6 830
5 800
4 744
3 724
2 691
1 660
Puéricultrice cadre de santé
9e 840
8 786
7 709
6 671
5 631
4 597
3 562
2 517
1 468

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Échelonnement indiciaire des puéricultrices territoriales

Résumé. Les salaires des puéricultrices territoriales sont fixés par échelon.

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons Indices bruts
Puéricultrice de classe supérieure
Echelon 8 833
Echelon 7 778
Echelon 6 723
Echelon 5 698
Echelon 4 661
Echelon 3 631
Echelon 2 606
Echelon 1 570
Puéricultrice de classe normale
Echelon 8 698
Echelon 7 653
Echelon 6 614
Echelon 5 579
Echelon 4 548
Echelon 3 513
Echelon 2 486
Echelon 1 449

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Échelonnement indiciaire des infirmiers territoriaux

Résumé. Le salaire des infirmiers territoriaux dépend de leur niveau et de leur classe, selon des indices fixés par la loi.

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons Indices bruts
Infirmier de classe supérieure
10 751
9 725
8 705
7 693
6 674
5 652
4 621
3 587
2 553
1 532
Infirmier de classe normale
8 664
7 614
6 563
5 517
4 489
3 460
2 438
1 418

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Échelonnement indiciaire des cadres territoriaux de santé

Résumé. Ce texte fixe les salaires des infirmiers et techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale.

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmier et techniciens paramédicaux régi par le décret du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Cadre de santé
9e 840
8 786
7 709
6 671
5 631
4 597
3 562
2 517
1 468
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Suppression de dispositions relatives aux infirmiers et puéricultrices territoriaux

Résumé. Le décret supprime des articles concernant les rémunérations et statuts des fonctionnaires territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2021-1886 du 29 décembre 2021
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