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Décret n°2021-1870 du 29 décembre 2021

revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense

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Modification des règles pour les soignants civils du ministère de la défense

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement, de classement et de promotion des infirmiers et autres soignants civils du ministère de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) à L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense) modifié portant statut des infirmiers de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense) modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 (Organisation des aides-soignants civils du ministère de la Défense) portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 (Décret sur les agents hospitaliers civils du ministère de la défense) portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institution nationale des invalides du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1870 du 29 décembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Chapitre III : Dispositions relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de la catégorie A du ministère de la défense
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Annexe