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Modification de la date d'entrée en vigueur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 29 août 2019Art. 2
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;
Vu l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 (Prolongation des règles d'information sur les prix et conditions de vente) modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2019Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le directeur général de la santé,
J. Salomon