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Arrêté du 23 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'application d'un arrêté sur l'information des prix

Résumé. Un arrêté modifie la date d'entrée en vigueur d'un autre arrêté sur l'information des prix et des conditions de vente.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;

Vu l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 (Prolongation des règles d'information sur les prix et conditions de vente) modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,

Arrêtent :

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Modification de la date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2021 modifie la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 août 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2