La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32, L. 3141-33 ;
Vu l'article D. 3141-12 du code du travail prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des convention collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;
Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Moulins ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » ;
Vu la demande formulée par l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP d'agréer la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre, de la Haute-Vienne et de l'Yonne en date du 27 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région du Centre » en date du 10 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » en date du 17 septembre 2021 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région du Centre » en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution de patrimoine de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région du Centre » par la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » prenant l'appellation « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre, de la Haute-Vienne et de l'Yonne est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;
Considérant que la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Centre » et la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » ont défini conjointement les modalités de fusion dans un document intitulé « Traité de fusion - dévolution de l'ensemble du patrimoine » ;
Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP, ainsi qu'au ministère chargé du travail ;
Considérant que le Conseil d'Administration de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région du Centre » en date du 10 septembre 2021 a approuvé la fusion-dévolution de l'ensemble du patrimoine de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Centre » à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » et le projet des statuts et de règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » issue de la fusion-dévolution ;
Considérant que le Conseil d'Administration de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » en date du 17 septembre 2021 a approuvé la fusion-dévolution de l'ensemble du patrimoine de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Centre » à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » et le projet des statuts et de règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » issue de la fusion-dévolution ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région du Centre » en date du 19 novembre 2021 a adopté le traité de fusion, décidé sa dissolution et la transmission universelle du patrimoine et approuvé les nouveaux statuts de la nouvelle caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » en date du 24 novembre 2021 a adopté le traité de fusion, approuvé la transmission universelle du patrimoine de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Centre », constaté l'adhésion des membres de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Centre » à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » et adopté les nouveaux statuts de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » devenant la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de délivrer l'agrément à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » prenant l'appellation « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre, de la Haute-Vienne et de l'Yonne,
Arrête :
