Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 131-1 (Calcul des pensions de retraite avec un coefficient variable)Art. 131-1Calcul des pensions de retraite avec un coefficient variableL'article explique comment calculer les pensions de retraite en utilisant un coefficient qui change chaque année selon l'évolution des salaires et la revalorisation des pensions.,

Arrêtent :

Fait le 27 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

M. Chanchole