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Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021

relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'âge minimum pour le régime local d'assurance maladie

Résumé. Ce décret fixe à 24 ans l'âge minimum pour bénéficier du régime local d'assurance maladie dans certains départements, applicable dès le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 89 ;

Décrète :

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Fixation de l'âge minimum pour le régime local d'assurance maladie

Résumé. L'article fixe à vingt-quatre ans l'âge minimum pour être éligible au régime local d'assurance maladie dans certains départements.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur dès le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3