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Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021

modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du label Bas-Carbone

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir le label Bas-Carbone, en précisant les conditions de fonctionnement et d'attribution, avec un rôle clé pour le préfet de région.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie) 1A et suivants et L. 229-1 ;

Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ('Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiques) créant un label « Bas-Carbone »,

Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 (Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre) relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone,

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 08 au 28 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Un décret de 2018 est changé en suivant les règles des articles 2 à 5 de ce décret.

Le décret du 28 novembre 2018 susvisé ('Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Attribution du label pour les projets de réduction d'émissions) à 5 (Modification des conditions du label Bas-Carbone) du présent décret.

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Attribution du label pour les projets de réduction d'émissions

Résumé. Le préfet de région est responsable d'attribuer le label à un projet et de vérifier les réductions d'émissions associées.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les réductions d'émissions dans le label Bas-Carbone

Résumé. Les projets labellisés Bas-Carbone doivent prouver que leurs réductions d'émissions sont bien additionnelles et non déjà obligatoires ou incitées par d'autres moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'attribution des réductions d'émissions dans le cadre du label Bas-Carbone

Résumé. Le porteur de projet demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions du label Bas-Carbone

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir le label Bas-Carbone, en précisant les conditions de fonctionnement et d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. La plupart des règles commencent à s'appliquer le lendemain de leur publication, mais certaines prennent effet deux mois plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 (Attribution du label pour les projets de réduction d'émissions), qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette publication.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Charges d'exécution

Résumé. La ministre de l'environnement doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021
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