Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et D. 531-23 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-764 du 23 juin 2020 > > Art. 2 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt