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Décret n°2021-1896 du 29 décembre 2021

fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

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Augmentation de la valeur du point de retraite complémentaire en 2022

Résumé. Le décret augmente la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire pour l'année 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.732-60 (Retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation agricole) et L.732-60-1 (Ajustement des paramètres de la retraite complémentaire agricole) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

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Augmentation de la valeur du point de retraite complémentaire

Résumé. La valeur du point de retraite complémentaire obligatoire augmente pour l'année 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2021-1896 du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2