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Décret n°2021-1872 du 29 décembre 2021

modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides

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Modification du statut des infirmiers civils des armées

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant le statut et l'âge limite des infirmiers civils des armées, en supprimant une référence à un amendement antérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite (Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires), notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

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Suppression d'une référence dans le statut des infirmiers civils

Résumé. La réforme supprime la référence à un amendement antérieur concernant le statut et l’âge limite des infirmiers civils des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. Emplois classés → Version 4
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. Emplois classés

1 version

1 modifié

4 cités

Article 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2021-1872 du 29 décembre 2021
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