JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 125, L. 330-9 et R. 175-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de dépenses électorales pour les Français établis hors de France

Résumé Chaque circonscription des Français à l'étranger a un budget électoral maximum, allant de 1 700 à 51 200 euros.

Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 32 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 21 100 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 12 000 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 3 100 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 500 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 700 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 17 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 12 000 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 9 100 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 51 200 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 50 700 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arogation des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2016

Résumé L'arrêté supprime deux articles d'un ancien règlement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021,

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne