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Arrêté du 29 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif

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Modification des critères d'agrément pour le service civique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir l'agrément de service civique, en précisant les informations nécessaires et en fixant une date d'application.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique), R. 121-33 (Conditions pour obtenir l'agrément de service civique), R. 121.34 et R. 121-37 (Demande d'agrément pour le service civique) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 (Conditions pour obtenir un agrément de service civique) relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif,

Arrête :

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Modification des conditions d'agrément pour le service civique

Résumé. L'arrêté modifie les informations requises pour une demande d'agrément de service civique, notamment sur l'identité de l'organisme, ses missions et ses moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles demandes d'agrément doivent suivre les règles de cet arrêté à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse,

E. Peres

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3