La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports)Art. L.641-6Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transportsLa France veut que les énergies renouvelables représentent au moins 10 % de l'énergie utilisée pour les transports en 2020, et 15 % en 2030., L. 661-2 (Conditions pour les aides aux biocarburants)Art. L.661-2Conditions pour les aides aux biocarburantsLes aides pour les biocarburants dépendent du respect de règles sur la durabilité et la réduction des gaz à effet de serre., R. 281, R. 283 et R. 661 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions)Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissionsL'ordonnance de 2011 crée un système de certificats pour l'électricité verte, fixe des objectifs pour les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et impose des règles strictes pour les biocarburants écologiques. et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, notamment son article 5 et son annexe 1,
Arrête :