JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'instruction sur la protection du secret de la défense nationale

Résumé Le Premier ministre approuve les règles de protection du secret de défense.

L'instruction sur la protection du secret de la défense nationale au sein des services du Premier ministre annexée au présent arrêté est approuvée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement

Claire Landais