Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. à R. 2311-9-1 (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale)Art. R.2311-9-1Protection des lieux abritant des secrets de défense nationaleL'article R2311-9-1 du Code de la défense explique comment les lieux abritant des secrets de défense nationale sont protégés et listés par le Premier ministre, avec un accès sécurisé pour les magistrats. ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Arrête :

Fait le 23 décembre 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement

Claire Landais