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Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

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Simplification des règles de vente aux enchères immobilières

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles de vente aux enchères de biens immobiliers hypothéqués, ainsi que les procédures de saisie et de déclaration des créances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens) portant réforme du droit des sûretés ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 66-270 du 22 avril 1966 modifié relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 modifié relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 (Modification des règles d'inscription des garanties commerciales) relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués

Résumé. Les règles de vente aux enchères de biens immobiliers hypothéqués sont précisées et simplifiées, notamment en clarifiant les rôles des créanciers et des acquéreurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur.Code de procédure civileArt. 1281-13 : Notification aux créanciers pour purger une hypothèque
→ Version 2 : Extension des exigences procédurielles pour le tiers acquéreur
Code de procédure civileArt. 1281-14 : Procédure de vente aux enchères pour un bien hypothéqué
→ Version 2 : Extension des destinataires et renforcement des exigences procédurales
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de saisie et de vente des biens

Résumé. Le décret modifie les règles de saisie et de vente des biens pour mieux informer les créanciers et simplifier les procédures.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration et répartition des créances dans les saisies immobilières

Résumé. Un décret modifie les règles de déclaration des créances et de répartition des sommes obtenues lors de la vente d'un bien immobilier saisi.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un nouveau paragraphe sur le délai de caducité des mesures conservatoires

Résumé. Le délai de caducité d'une mesure conservatoire commence à compter du paiement effectué par la caution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les sûretés réelles

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles de différents codes pour mettre à jour les règles sur les sûretés réelles, notamment les gages et hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. Annexe 4-7 : TARIFS DES PRESTATIONS DE POSTULATION
→ Version 9
Code de commerceArt. R444-71 : Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures
→ Version 3 : Correction d'un renvoi législatif
Code de commerceArt. R626-36 : Répartition du prix de vente et purge des hypothèques
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. R444-71, Art. R626-36, Art. R643-4
- Code de la consommation
Art. R742-23, Art. R742-40, Art. R742-48
- Code du domaine de l'Etat
Art. R9
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R311-8, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1212-7, Art. R1212-8
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2241-7, Art. R3213-8, Art. R4221-7, Art. R5211-13-6
- Code du patrimoine
Art. R621-48
- Code de procédure civile
Art. 1286
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R311-9, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur, Art. R321-19, Art. R322-25, Art. R322-65, Art. R332-2, Art. R612-5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R151-18
- Code de la sécurité sociale.
Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R766-51
- Code du tourisme.
Art. R211-32
- Code du travail
Art. R1251-19, Art. D3154-4, Art. R7123-28
- Code de l'urbanisme
Art. R*322-7, Art. R*322-9, Art. R*322-15, Art. R*322-21
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 12
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 4, Art. 5, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 30, Art. 36, Art. 41, Art. 42-1, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre Ier : Publicité des hypothèques, Sct. Section I : Inscriptions d'hypothèque., Art. 54-1, Art. 55, Art. 57-1, Art. 59-1, Art. 61, Art. 67-2, Sct. Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques., Art. 68-2, Art. 71-9, Art. 75, Art. 86, Art. 87
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 4
- Décret n°66-270 du 22 avril 1966
Art. 6
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 5-2
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 48-6
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 49
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
Art. Annexe 1
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 4, Art. 43, Art. 45, Art. 47, Art. 55, Art. 72, Art. 100, Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.Code de commerceArt. R521-1 : Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gageCode de commerceArt. R521-2 : Valeur minimale des lots à 15 euros
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial., Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier., Art. R523-1, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier., Art. R524-1, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement., Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R525-5, Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Sct. Section 1 : Des formalités d'inscription., Art. R527-1, Art. R527-2, Art. R527-3, Art. R527-4, Art. R527-5, Sct. Section 2 : Des formalités modificatives., Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-8, Sct. Section 3 : Des effets de l'inscription., Art. R527-9, Art. R527-10, Sct. Section 4 : De la radiation de l'inscription., Art. R527-11, Sct. Section 5 : Des obligations des greffiers., Art. R527-12, Art. R527-13, Sct. Section 6 : Des recours., Art. R527-14, Art. R527-15, Art. R527-16, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. R527-17

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 42
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 42

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Précision sur les hypothèques pour les terres expropriées

Résumé. Le décret précise que les terres expropriées avec des hypothèques, mais pas des privilèges, ne peuvent être rendues que si leur valeur couvre les dettes.

I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 68 : Mise à jour des références réglementaires
Code de procédure civileArt. 1575 : Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
→ Version 40 : Révision de référence décrets et retrait d’une clause
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1 : Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna
→ Version 7 : Ajout d’un article réglementaire
- Code de commerce
Art. R950-1
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R181-23, Art. R183-17
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109

V. ‒ Le XIX de l'article 5 (Modification des règles sur les sûretés réelles) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 27 février 2022

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret commence en 2022, sauf un article en 2023. Certaines règles restent valables jusqu'à fin 2022 et s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 2 (Modification des règles de saisie et de vente des biens) entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des articles 1 (Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués) à 3 (Modification des règles de déclaration et répartition des créances dans les saisies immobilières) s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 (Modification des règles sur les sûretés réelles) du présent décret, les articles R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement), R. 525-3 (Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège) et R. 525-5 (Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs) du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 (Gestion des bordereaux par le greffier) et R. 642-15 (Gestion des bordereaux d'inscription par le greffier) du même code.

IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.

V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'occuper de la mise en œuvre de ce décret.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8