JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 66-270 du 22 avril 1966 modifié relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 modifié relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la purge des hypothèques

Résumé Cet article change des règles et en ajoute pour la suppression des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1281-17-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1281-20 > >

1 version

2 créés

8 modifiés

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution

Résumé Le décret change des règles pour mieux gérer les saisies et exécutions judiciaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R221-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R222-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R221-36-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5 > >

1 version

10 modifiés

2 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code des procédures civiles d'exécution

Résumé Cet article change quelques règles et en ajoute de nouvelles dans un code juridique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R332-1, Art. R332-4, Art. R332-10, Art. R333-2, Art. R333-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R331-4, Art. R331-5 > >

1 version

2 créés

5 modifiés

Article 4

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Modification des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution

Résumé Cet article met à jour une règle sur les procédures civiles d'exécution.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R511-7 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

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Modifications et abrogations de dispositions législatives et réglementaires

Résumé Cet article change et supprime des règles dans plusieurs lois pour les rendre plus actuelles et cohérentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 4-7, Art. R444-71, Art. R626-36, Art. R643-4 > >

> - Code de la consommation > > Art. R742-23, Art. R742-40, Art. R742-48 > >

> - Code du domaine de l'Etat > > Art. R9 > >

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R311-8, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5 > >

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1212-7, Art. R1212-8 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2241-7, Art. R3213-8, Art. R4221-7, Art. R5211-13-6 > >

> - Code du patrimoine > > Art. R621-48 > >

> - Code de procédure civile > > Art. 1286 > >

> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R311-9, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur, Art. R321-19, Art. R322-25, Art. R322-65, Art. R332-2, Art. R612-5 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R151-18 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R766-51 > >

> - Code du tourisme. > > Art. R211-32 > >

> - Code du travail > > Art. R1251-19, Art. D3154-4, Art. R7123-28 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. R*322-7, Art. R*322-9, Art. R*322-15, Art. R*322-21 > >

> - Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 > > Art. 12 > >

> - Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 > > Art. 4, Art. 5, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 30, Art. 36, Art. 41, Art. 42-1, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre Ier : Publicité des hypothèques, Sct. Section I : Inscriptions d'hypothèque., Art. 54-1, Art. 55, Art. 57-1, Art. 59-1, Art. 61, Art. 67-2, Sct. Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques., Art. 68-2, Art. 71-9, Art. 75, Art. 86, Art. 87 > >

> - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 > > Art. 4 > >

> - Décret n°66-270 du 22 avril 1966 > > Art. 6 > >

> - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 5-2 > >

> - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 48-6 > >

> - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 > > Art. 49 > >

> - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 > > Art. Annexe 1 > >

> - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Art. 4, Art. 43, Art. 45, Art. 47, Art. 55, Art. 72, Art. 100, Art. Annexe 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 > > Art. 59 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial., Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier., Art. R523-1, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier., Art. R524-1, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement., Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R525-5, Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Sct. Section 1 : Des formalités d'inscription., Art. R527-1, Art. R527-2, Art. R527-3, Art. R527-4, Art. R527-5, Sct. Section 2 : Des formalités modificatives., Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-8, Sct. Section 3 : Des effets de l'inscription., Art. R527-9, Art. R527-10, Sct. Section 4 : De la radiation de l'inscription., Art. R527-11, Sct. Section 5 : Des obligations des greffiers., Art. R527-12, Art. R527-13, Sct. Section 6 : Des recours., Art. R527-14, Art. R527-15, Art. R527-16, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. R527-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 > > Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Art. 42 > >

1 version

84 modifiés

48 abrogés

11 cités

Article 6

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Modifications de divers articles de code

Résumé Ce décret modifie plusieurs règles pour les rendre plus claires et les appliquer aussi à Wallis-et-Futuna.

I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

> - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R641-1 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R181-23, Art. R183-17 > >

> - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 > > Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109 > >

V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

2 versions

10 modifiés

4 cités

Article 7

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé Ce décret commence en 2022, sauf un article en 2023. Certaines règles restent valables jusqu'à fin 2022 et s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Toutefois, l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du présent décret, les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du même code.

IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.

V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2 versions

Article 8

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Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'occuper de la mise en œuvre de ce décret.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu