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Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021

relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion et de cotisations pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion et de cotisations sociales pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières, avec des changements dans les mandats des dirigeants, les réunions du conseil d'administration, et le calcul des cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 (Modification des règles de la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 27 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion d'une caisse nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et de fonctionnement de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment en ce qui concerne ses sections comptables, les mandats de ses dirigeants et les modalités de réunion du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 1Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 2 bis → Version 2Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 3
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004
Art. 1, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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Modification des règles de cotisation pour les industries électriques et gazières

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul et de recouvrement des cotisations sociales pour les industries électriques et gazières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 5 → Version 3
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 1 → Version 3Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 2 → Version 2Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 9

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 4 bis
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Application temporelle des dispositions de cotisations et contributions

Résumé. Les nouvelles règles de cotisations et contributions commencent à des moments différents en 2022, avec des règles temporaires pour cette année.

I. - Les a du 2° et b du 3° de l'article 1er (Modification des règles de gestion d'une caisse nationale) et les 2° à 5°, a et f du 6° et 9° à 12° de l'article 2 (Modification des règles de cotisation pour les industries électriques et gazières) sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions continuent à s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Le 7° de l'article 2 (Modification des règles de cotisation pour les industries électriques et gazières) est applicable aux montants de cotisations versés à compter du 1er juillet 2022.
A titre transitoire, les montants de cotisations prévus au 3° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, versés au titre du 1er janvier et du 1er avril de l'année 2022, continuent d'être calculés et notifiés par la caisse dans un état récapitulatif transmis au plus tard le 1er décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article 6 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret.
Les montants mentionnés au précédent alinéa sont toutefois déclarés et acquittés conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 24 mars 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole).
Le cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 24 mars 2005 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est applicable aux régularisations de cotisations dues au titre des années 2021 et 2022.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé de la retraite et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4