Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles)Art. L.725-3Récupération des cotisations sociales agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières)Art. 47Statut national pour les employés des industries électriques et gazièresLa loi de 1946 crée un statut national pour les employés des industries électriques et gazières, protégeant leurs droits acquis et améliorant leurs conditions sociales. ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 (Modification des règles de la sécurité sociale)Art. 18Modification des règles de la sécurité socialeLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'autres codes pour simplifier et moderniser les relations avec l'administration. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 27 (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricoles)Art. 27Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricolesLa loi modifie les règles de recouvrement des cotisations sociales pour certains salariés agricoles, en précisant les prestations couvertes et en ajustant les articles concernés. ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :