JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004

Résumé Des changements ont été faits à plusieurs articles d'un ancien décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 > > Art. 1, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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Article 2

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Modification et création d'articles dans le décret n°2005-278 du 24 mars 2005

Résumé Un décret récent change des règles et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 > > Art. 4 bis > >

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1 créé

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Article 3

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Application temporelle des dispositions de cotisations et contributions

Résumé Les nouvelles règles de cotisations et contributions commencent à des moments différents en 2022, avec des règles temporaires pour cette année.

I. - Les a du 2° et b du 3° de l'article 1er et les 2° à 5°, a et f du 6° et 9° à 12° de l'article 2 sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions continuent à s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Le 7° de l'article 2 est applicable aux montants de cotisations versés à compter du 1er juillet 2022.
A titre transitoire, les montants de cotisations prévus au 3° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, versés au titre du 1er janvier et du 1er avril de l'année 2022, continuent d'être calculés et notifiés par la caisse dans un état récapitulatif transmis au plus tard le 1er décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article 6 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret.
Les montants mentionnés au précédent alinéa sont toutefois déclarés et acquittés conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 24 mars 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.
Le cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 24 mars 2005 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est applicable aux régularisations de cotisations dues au titre des années 2021 et 2022.

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Article 4

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé de la retraite et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2021,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski