Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 bis de l'annexe II ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

Vu le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Comité technique des services judiciaires, en date du 20 octobre 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Décrète :

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu