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Décision n°2021-C-55 du 16 décembre 2021

C-55 du 16 décembre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance entre compagnies

Résumé. Des contrats d'assurance changent de compagnie, de GAN ASSURANCES à Groupama.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier ;

Délibérant le 16 décembre 2021,

Décide :

Article 1

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Transferts de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé. Des contrats d'assurance passent de GAN ASSURANCES à Groupama.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance GAN ASSURANCES (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, au profit des entreprises d'assurance suivantes :

- caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, ayant pour appellation usuelle Groupama Rhône-Alpes Auvergne (SIREN : 779 838 366) dont le siège social est situé à Lyon (69009), 50, rue de Saint-Cyr, et
- la société Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, ayant pour appellation usuelle Groupama assurances mutuelles (SIREN : 343 115 135) dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère

Décision n°2021-C-55 du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2