JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Décision n°2021-C-55 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier ;

Délibérant le 16 décembre 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé Des contrats d'assurance passent de GAN ASSURANCES à Groupama.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance GAN ASSURANCES (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, au profit des entreprises d'assurance suivantes :

- caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, ayant pour appellation usuelle Groupama Rhône-Alpes Auvergne (SIREN : 779 838 366) dont le siège social est situé à Lyon (69009), 50, rue de Saint-Cyr, et
- la société Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, ayant pour appellation usuelle Groupama assurances mutuelles (SIREN : 343 115 135) dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère