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Décret n°2021-1898 du 29 décembre 2021

relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides pour la transformation de hôtels en logements en Île-de-France

Résumé. Le décret offre des aides pour acheter et transformer des hôtels en logements, avec un financement pouvant atteindre 95 % du coût, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations) et D. 331-85 (Subventions pour les résidences hôtelières sociales) à D. 331-95 (Remboursement des subventions en cas de non-respect des conditions),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Subventions expérimentales pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés en Île-de-France

Résumé. Des aides sont offertes pour acheter des hôtels en Île-de-France et les transformer en appartements.

A titre expérimental, sur le territoire de la région Ile-de-France et jusqu'au 31 décembre 2022, des subventions régies par la sous-section 1 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation peuvent être octroyées, dans le cadre du Plan de relance, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue de réaliser les résidences définies à l'article L. 631-11 du même code.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Financement des opérations de création de résidences

Résumé. Pour construire une résidence, on peut recevoir jusqu'à 95 % de l'argent nécessaire, mais pas plus, et pas si on a déjà reçu une autre aide de l'État.

Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er (Subventions expérimentales pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés en Île-de-France), le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence décrit par l'article D. 331-90 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour les résidences hôtelières sociales) peut être porté au maximum à 95 % du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11. Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Majoration des subventions pour la création de logements

Résumé. La subvention pour créer des logements peut aller jusqu'à 110 000€ en zone A et 70 000€ ailleurs.

Par dérogation, pour permettre le financement de telles opérations et dans les conditions prévues à l'article 1er (Subventions expérimentales pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés en Île-de-France), le montant de la subvention décrit par l'article D. 331-91 peut être porté au maximum à 110 000€ par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 70 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Charges d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2021-1898 du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4