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Arrêté du 29 décembre 2021

relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des prix de la taxe d'aménagement

Résumé. Les prix pour la taxe d'aménagement changent chaque année en fonction des coûts de construction.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme (Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Révision des valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement

Résumé. Les prix de construction pour la taxe d'aménagement changent chaque année selon les coûts de construction.

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme (Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 1886 (indice du TRIMINDICE_N1. trimestre ANNEE_N1. - Journal officiel de la République française n° 0298 du 23 décembre 2021), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont les suivantes :

Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1517
Valeur 2022 (arrondie à l'euro inférieur) 820 € 929 € 1886

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2