Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France)Règles pour voter et être élu en FranceLe Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire., notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds., R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger)Art. R.175-1Conversion des dépenses électorales à l'étrangerLes dépenses et dons pour les élections des députés français à l'étranger doivent être convertis en euros et traduits en français. et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales)Art. R.175-2Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électoralesLes reçus de dons pour les campagnes électorales doivent être accompagnés des relevés des comptes spéciaux ouverts dans certains pays.,

Arrêtent :

Fait le 22 décembre 2021,

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne