JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Arrêté du 28 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76 à R. 5213-78 et D. 5213-81 ;

Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants annuels de l'aide par poste de travail occupé à temps plein

Résumé Les employeurs reçoivent de l'argent pour chaque employé à temps plein, plus pour les plus âgés, moins pour Mayotte.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 16 084 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 16 293 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 16 711 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus ;
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 12 138 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 12 298 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 12 614 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

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Article 2

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Montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein

Résumé Une aide annuelle est accordée pour chaque poste de travail à temps plein: 4 282 euros en métropole, 3 232 euros à Mayotte.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 282 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 232 euros.

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Article 3

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Versement des aides aux entreprises adaptées

Résumé Les aides sont payées chaque mois aux entreprises adaptées et ajustées trois fois par an.

L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées à l'article 1er et à l'article 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé une activité au cours du mois. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de septembre et novembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches effectives réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est valable depuis le 1er octobre 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Deux responsables doivent publier ce texte dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général,

N. Vaysse

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole