I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
III. - Pour l'application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article 2 (Simplification des procurations de vote en ligne)Art. 2Simplification des procurations de vote en ligneLes électeurs peuvent désormais établir une procuration de vote en ligne via le site maprocuration.gouv.fr en utilisant FranceConnect pour s'identifier. est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 2.-La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs, sous réserve des dispositions du 1° de l'article R. 213-1 du code électoral (Règles des procurations électorales en Nouvelle-Calédonie)Art. R.213-1Règles des procurations électorales en Nouvelle-CalédonieL'article explique les règles spécifiques pour établir une procuration en Nouvelle-Calédonie, notamment quand le mandant est hors de la région.. Elle est accessible en ligne sur le site “ maprocuration. gouv. fr ” via une authentification par le télé-service “ NC Connect ”.
Le moyen d'identification électronique mentionné aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote)Art. R.72-1Établissement d'une procuration de votePour voter par procuration en France, il faut se présenter en personne devant certaines autorités pour établir la procuration, sauf si on utilise une télé-procédure avec une identification électronique fiable., R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger)Art. R.72-1-1Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étrangerL'article explique comment établir une procuration pour voter depuis l'étranger, en se présentant devant un représentant officiel ou en utilisant une procédure en ligne. et R. 75 (Procédure de vote par procuration)Art. R.75Procédure de vote par procurationIl explique comment donner procuration pour voter, ce qu'il faut dire et faire. du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote)Art. R.72-1Établissement d'une procuration de votePour voter par procuration en France, il faut se présenter en personne devant certaines autorités pour établir la procuration, sauf si on utilise une télé-procédure avec une identification électronique fiable. et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger)Art. R.72-1-1Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étrangerL'article explique comment établir une procuration pour voter depuis l'étranger, en se présentant devant un représentant officiel ou en utilisant une procédure en ligne. du code électoral pour faire établir sa procuration, est le “ service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique)Création du Service de garantie de l'identité numériqueCe décret crée un nouveau système pour s'identifier en ligne avec sa carte d'identité électronique, en expliquant comment les données sont protégées et qui peut y accéder.".
2° Au 2° de l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations)Art. 3Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliationsPour faire ou annuler une procuration, on enregistre des informations sur les personnes et les autorités impliquées., après le d), est inséré un e) ainsi rédigé e) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;
3° Le 1° de l'article 5 (Accès restreint aux données pour les procurations de vote)Art. 5Accès restreint aux données pour les procurations de voteSeuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles des électeurs pour établir des procurations de vote. est remplacé par les dispositions suivantes : " Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement des 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 du code électoral (Établissement d'une procuration de vote)Art. R.72-1Établissement d'une procuration de votePour voter par procuration en France, il faut se présenter en personne devant certaines autorités pour établir la procuration, sauf si on utilise une télé-procédure avec une identification électronique fiable. ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ; ".
4° L'article 5 (Accès restreint aux données pour les procurations de vote)Art. 5Accès restreint aux données pour les procurations de voteSeuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles des électeurs pour établir des procurations de vote. est complété par un 4° ainsi rédigé : " Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, les chefs de poste consulaire et les consuls honoraires de nationalité française, sur le fondement du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger)Art. R.72-1-1Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étrangerL'article explique comment établir une procuration pour voter depuis l'étranger, en se présentant devant un représentant officiel ou en utilisant une procédure en ligne., ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement des II et III du même article " ;
5° Aux articles 1er (Mise en œuvre de la télé-procédure pour les procurations de vote)Art. 1Mise en œuvre de la télé-procédure pour les procurations de voteUne procédure en ligne est mise en place pour gérer les procurations de vote. et 7 (Exercice des droits relatifs à la protection des données)Art. 7Exercice des droits relatifs à la protection des donnéesVous pouvez contacter la direction de la modernisation et de l'administration territoriale pour demander des informations ou changer vos données personnelles., les mots : “ direction de la modernisation et de l'administration territoriale ” sont remplacés par les mots : “ direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ”.