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Annexe

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JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Décret n°2021-1899 du 29 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles R. 3135-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 et ses articles L. 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ensemble les décret n° 2016-68 du 29 janvier 2016 et n° 2020-1378 du 13 novembre 2020 approuvant respectivement le premier et le deuxième avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu l'avis n° 2020-010 de l'Autorité de régulation des transports en date du 30 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du troisième avenant à la convention de concession pour l'autoroute A63

Résumé Un décret valide les nouvelles règles pour gérer la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne.

Est approuvé le troisième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne approuvé par décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 et au cahier des charges annexé à cette convention.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe au décret

Résumé Le décret a une annexe avec les changements.

L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention font l'objet d'une annexe au présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire