La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, le ministre des solidarités et de la santé, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-84 et D. 2531-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, L. 225-1-1 et L. 752-4 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2021 ;
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 > > Art. 1 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 2019 > > Art. 1 > >
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3 cités
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des versements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 le 1er janvier 2022.
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2021
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer
M. Papinutti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation
La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale
M. Kermoal-Berthome
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation
Le directeur général des collectivités locales
S. Bourron
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation
La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale
M. Kermoal-Berthome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation
La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale
M. Kermoal-Berthome