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Arrêté du 23 décembre 2021

modifiant les modalités de reversement du versement mobilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements pour les services de transport

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2021 fixe les règles de versement des sommes dues par les entreprises pour les services de transport, avec des délais et conditions spécifiques.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, le ministre des solidarités et de la santé, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-84 (Financement des services de mobilité) et D. 2531-2 (Financement des services de mobilité en Île-de-France) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2014 (Règles de versement pour la mobilité) fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2021 ;

Arrêtent :

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Modification des délais de versement du versement mobilité

Résumé. L'organisme de sécurité sociale verse aux autorités de transport les sommes dues par les entreprises, après déduction des frais, au plus tard le 20 du mois suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des avances pour les autorités organisatrices de la mobilité

Résumé. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir des avances de l'ACOSS jusqu'au 31 janvier 2022, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 23 décembre 2021

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des versements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés d'exécution et publication

Résumé. Des responsables doivent suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

M. Papinutti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation

La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale

M. Kermoal-Berthome

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation

Le directeur général des collectivités locales

S. Bourron

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation

La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale

M. Kermoal-Berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation

La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4