Fait le 23 décembre 2021
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer
M. Papinutti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation
La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale
M. Kermoal-Berthome
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation
Le directeur général des collectivités locales
S. Bourron
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation
La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale
M. Kermoal-Berthome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation
La cheffe de service Adjointe au Directeur de la Sécurité Sociale
M. Kermoal-Berthome