JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Décision n°2021-VP-70 du 17 décembre 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats par fusion-absorption

Résumé Les contrats d'assurance de LA MUTUELLE DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON ASSURANCES sont maintenant gérés par AREAS DOMMAGES.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société mutuelle d'assurance dénommée LA MUTUELLE DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON ASSURANCES (SIREN : 401 375 043), dont le siège social est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500), 52, rue Maréchal-Foch, BP 1112, à la société d'assurance mutuelle AREAS DOMMAGES (SIREN : 775 670 466), dont le siège social est situé à Paris Cedex 08 (75380), 49, rue de Miromesnil.

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Article 2

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Caducité des agréments de LA MUTUELLE DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON ASSURANCES

Résumé Les autorisations de cette mutuelle ont été supprimées.

Est constatée la caducité des agréments de la société dénommée LA MUTUELLE DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON ASSURANCES (SIREN : 401 375 043), dont le siège social est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500), 52, rue Maréchal-Foch, BP 1112.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère