Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 5 ;
Vu la saisine, enregistrée le 28 octobre 2021 sous le numéro RD/2021-02, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la société B Smart, tendant au règlement d'un différend l'opposant à la société Groupe Canal Plus ;
Vu la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a notamment désigné M. Pierre Delafontaine en qualité de rapporteur ;
Vu la proposition d'extension de délai formulée par le rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « (…) Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile (…) ».
2. Aux termes de l'article 5 du décret du 29 août 2006 : « Le délai de deux mois dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine du conseil (…). / Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi le 28 octobre 2021 par la société B Smart d'une demande en règlement de différend l'opposant à la société Groupe Canal Plus. Les exigences du contradictoire ainsi que le prononcé d'éventuelles mesures d'instruction nécessitent de porter à quatre mois le délai au terme duquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société B Smart à la société Groupe Canal Plus est porté à quatre mois.
1 version
La présente décision sera notifiée aux sociétés B Smart et Groupe Canal Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre