Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1012 ter ;
Vu le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-8 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'énergie > > Art. D251-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'énergie > > Art. D251-7 > >
1 version
2 modifiés
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
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1 cité
Abrogé depuis le 2022-06-30 par [object Object]
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D.251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020 > > Art. 5 > >
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1 abrogé
L'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt