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Décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les émissions de CO2 et les aides aux véhicules propres

Résumé. Le décret réduit les émissions de CO2 autorisées pour les véhicules et modifie les aides pour les voitures propres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1012 ter (Malus écologique pour les véhicules neufs) ;

Vu le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 (Aides financières pour les véhicules écologiques) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;

Décrète :

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Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules

Résumé. Le seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules éligibles est réduit, passant de 132 g/km à 127 g/km.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides pour véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les aides pour les véhicules propres en ajoutant une nouvelle catégorie pour les voitures à hydrogène coûteuses et en rendant le bonus écologique plus restrictif.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Dispositions transitoires pour les véhicules immatriculés avant le 31 mars 2022

Résumé. Les anciennes règles s'appliquent aux véhicules commandés avant fin 2021 et payés avant fin mars 2022.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure à l'article 1 (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Créé le 31 décembre 2021 · Abrogé le 30 juin 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) et D.251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 2 (Modification des aides pour véhicules propres) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.

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Suppression de l'article sur les mesures exceptionnelles

Résumé. Le décret du 29 décembre 2021 supprime l'article 5 du décret du 7 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les articles du décret entrent en vigueur à des dates différentes.

L'article 5 (Suppression de l'article sur les mesures exceptionnelles) entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1er (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules) et 3 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 (Modification des aides pour véhicules propres) et 4 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés avant le 30 juin 2022) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021
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