Créé le 31 décembre 2021 · Abrogé le 30 juin 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. et D.251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 2 (Modification des aides pour véhicules propres)Art. 2Modification des aides pour véhicules propresLe décret modifie les aides pour les véhicules propres en ajoutant une nouvelle catégorie pour les voitures à hydrogène coûteuses et en rendant le bonus écologique plus restrictif. du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.