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Décision n°2021-2674 du 14 décembre 2021

octroyant à MLP un agrément de distributeur de presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information financière pour la société MLP

Résumé. La société MLP doit informer rapidement de tout changement financier important.

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Agrément de la société MLP pour la distribution de la presse

Résumé. La société MLP a le droit de distribuer la presse périodique, mais elle doit signaler tout changement important de sa situation financière dans un mois.

Par décision n° 2021-2674 (Obligation d'information financière pour la société MLP) en date du 14 décembre 2021, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la société MLP est agréée pour assurer la distribution de la presse des publications périodiques, dans le respect des dispositions du décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 (Validation d'un document pour la distribution de la presse) portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse. L'agrément n'est pas cessible. Toute modification apportée aux informations fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société de distribution à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.

Décision n°2021-2674 du 14 décembre 2021