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Annexe

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Arrêté du 29 décembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant salarial

Résumé Tout le monde doit suivre les nouvelles règles de salaire, sauf si la loi dit autre chose.

Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant mentionné dans l'article 1er s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La secrétaire générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Nota. - Ce texte a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.