JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Décision du 27 décembre 2021

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 ;

Vu l'article 36 modifié du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2.6 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;

Vu le protocole du 20 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre, par les ministères de la transition écologique et de la mer, d'expérimentations relatives au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire externe,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'expérimentation financière et budgétaire

Résumé Trois agents peuvent signer des papiers au nom des ministres pour une expérience financière.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, tous actes et décisions entrant dans le périmètre de l'expérimentation relative au renforcement de la fonction financière ministérielle et à l'évolution de l'exercice du contrôle budgétaire externe à :
1° M. Alexandre Valot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service ;
2° M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil hors classe, sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
3° M. Christophe Bigand, administrateur général, sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2021.

V. Moreau