Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D211-12 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D443-28 > >
> - Code du domaine de l'Etat > > Art. D17-1 > >
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. D3211-29 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2 > >
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9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1 > >
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3 modifiés
5 cités
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti