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Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021

relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

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Modification des règles de récupération des garanties pour les créanciers

Résumé. Ce décret permet aux créanciers de récupérer leurs garanties via des plateformes de négociation, supprime certains privilèges remplacés par des hypothèques légales spéciales, et met à jour les références dans le code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières,

Décrète :

Article 1

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Remplacement des marchés réglementés par les plateformes de négociations pour la vente ou l'attribution de titres financiers

Résumé. Le créancier peut désormais récupérer sa garantie via des plateformes de négociations plutôt que des marchés réglementés.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 2

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Suppression des privilèges dans les droits immobiliers

Résumé. Les privilèges sont supprimés dans plusieurs articles du code rural et d'autres codes, remplacés par des hypothèques légales spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D443-28 → Version 2 · Transfert de propriété dans les coopératives d'habitation · Remplacement du privilège par une hypothèque légale spécialeCode du domaine de l'EtatArt. D17-1 → Version 2 · Vente d'immeubles de l'État à des établissements publics · Modification du type d’inscription à leverCode général de la propriété des personnes publiquesArt. D3211-29 → Version 2 · Modification du type d’inscription à lever (privilège → hypothèque légale spéciale)Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-4 → Version 3 · Éléments requis pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux · Suppression des références aux privilègesCode rural et de la pêche maritimeArt. D124-5 → Version 4 · Procédure pour les échanges de terres avec dettes · Modification des types de droits réels concernésCode rural et de la pêche maritimeArt. D127-4 → Version 5 · Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales · Suppression de la mention des privilègesCode rural et de la pêche maritimeArt. D124-11 → Version 3 · Transfert des hypothèques dans les échanges de biens ruraux · Suppression de la référence aux privilègesCode rural et de la pêche maritimeArt. D127-6 → Version 4 · Renouvellement des hypothèques en cas d'aménagement foncier · Restriction aux hypothèquesCode rural et de la pêche maritimeArt. D127-2 → Version 4 · Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural · Suppression de la mention des privilèges
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D443-28
- Code du domaine de l'Etat
Art. D17-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. D3211-29
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2

1 version

9 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles D742-1-1, D752-1-1 et D762-1-1 du code monétaire et financier pour mettre à jour les références aux décrets qui modifient les articles D. 211.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

5 cités

Article 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le faire publier au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5