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Arrêté du 21 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

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Financement de la vigilance transfusionnelle

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2021 précise que les financements pour la surveillance des dons de sang seront désormais décidés par des accords entre l'agence nationale et les hôpitaux.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament) et R. 1413-61-4 (Rôles des centres régionaux dans la surveillance des produits de santé) ;

Vu l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique (Rôles des centres régionaux dans la surveillance des produits de santé) définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé ;

Arrête :

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Fixation des financements pour la vigilance transfusionnelle

Résumé. Les financements pour les missions de vigilance transfusionnelle sont désormais fixés par convention entre l'agence nationale et les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 2021Art. 2-1
- Arrêté du 5 février 2021
Art. 2-1

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Rôle du directeur général de la santé et de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vont s'occuper de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2