Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 (Réorganisation de la carrière des aides-soignants territoriaux)Réorganisation de la carrière des aides-soignants territoriauxCe décret réorganise la carrière des aides-soignants dans la fonction publique territoriale, en établissant des règles pour leur recrutement, formation, avancement et évaluation. portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 (Décret organisant la carrière des auxiliaires de puériculture territoriaux)Décret organisant la carrière des auxiliaires de puériculture territoriauxCe décret organise la carrière des auxiliaires de puériculture territoriaux, en définissant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et d'évaluation. portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021,
Décrète :