JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-14 ;

Vu la loi de finances pour 2021 en date du 29 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020 ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compensations financières pour les mineurs non accompagnés dans la Métropole de Lyon et le département du Rhône

Résumé Les compensations pour les mineurs non accompagnés à Lyon et dans le Rhône ont été mises à jour pour 2020.

L'annexe de l'arrêté du 24 août 2021 susvisé est modifiée comme suit :
1° à la ligne « Métropole de Lyon » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31/12/2020 par rapport au 31/12/2019 est de 157 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 942 000 euros.
2° à la ligne « 69 - Rhône » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31/12/2020 par rapport au 31/12/2019 est de 49 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 294 000 euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé Les directrices doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction,

M. Chanchole