La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières)Art. L.161-2Accords collectifs dans les industries électriques et gazièresLes règles sur les accords collectifs de travail s'appliquent aux employés des entreprises d'électricité et de gaz, avec des détails à préciser par un décret., L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières)Art. L.161-3Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazièresUne commission spéciale gère les accords collectifs dans les industries électriques et gazières, avec des représentants des syndicats et des employeurs. et L. 161-4 (Remplacement des mesures anciennes par des accords professionnels)Art. L.161-4Remplacement des mesures anciennes par des accords professionnelsLes accords professionnels remplacent les anciennes mesures d'Electricité de France et Gaz de France si l'accord est étendu. ;
Vu l'avenant n° 6 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières, conclu le 27 novembre 2020 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 30 novembre 2021,
Arrêtent :