Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021

modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

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Modification des statuts des infirmiers et puéricultrices territoriaux

Résumé. Ce décret améliore les statuts des infirmiers et puéricultrices territoriaux en augmentant leurs responsabilités, leur formation et leur classification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;

Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ;

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 (Décret sur le statut des infirmiers territoriaux) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 (Disparition des techniciens paramédicaux dans la fonction publique) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 (Intégration des professions paramédicales dans la fonction publique territoriale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 (Règles de carrière des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes dans la fonction publique territoriale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Liste des métiers éligibles pour un concours de catégorie A

Résumé. Ce décret liste les métiers de catégorie B qui peuvent passer un concours pour devenir des métiers de catégorie A dans la fonction publique territoriale.

Fait le 29 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
Chapitre II : Dispositions relatives au cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
Chapitre III : Dispositions relatives au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
Chapitre IV : Dispositions relatives aux cadres territoriaux infirmiers et techniciens paramÉdicaux
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Annexe