La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation)Art. 224Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondationL'article modifie le code de l'environnement pour simplifier les modalités financières d'expropriation et crée un dispositif expérimental pour aider à reconstruire après des inondations. ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations. ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le sud-ouest)Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le sud-ouestDes communes du sud-ouest de la France sont reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations, permettant aux assurés d'être indemnisés. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

Fait le 21 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet