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Annexe

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif expérimental pour la reconstruction après inondations dans les Landes

Résumé Des mesures spéciales sont mises en place dans les communes des Landes touchées par les inondations de décembre 2021.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé La préfète et le directeur des risques doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La préfète des Landes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet