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Arrêté du 30 novembre 2021

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JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R6144-1 > >

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1 modifié

Article 81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 81 enlève certaines règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-40 > >

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1 modifié

1 cité

Article 82

A la première ligne du premier alinéa de l'article R. 6144-81 du même code, les mots : « au comité technique » sont remplacés par les mots : « au comité social ».

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Article 83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R6144-82 et R6144-83 du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie certaines règles de santé dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-82, Art. R6144-83 > >

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2 modifiés

Article 84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change certaines règles du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-27 > >

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1 modifié

1 cité

Article 85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décret n°2019-1265

Résumé L'article 85 change une règle de 2019 pour la rendre plus moderne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 > > Art. 39 > >

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1 modifié

Article 86

Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ou se rapportant à la fonction publique hospitalière, notamment dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux.

Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°77-962 du 11 août 1977 > > Art. 14, Art. 15 > >

> - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 > > Art. 6 > >

> - Décret n°83-863 du 23 septembre 1983 > > Art. 8 > >

> - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 1-3 > >

> - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 25 > >

> - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 > > Art. 13 > >

> - Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 2 > >

> - Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 > > Art. 20-1 > >

> - Décret n°77-962 du 11 août 1977

> - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982

> - Décret n°83-863 du 23 septembre 1983

> - Décret n°91-155 du 6 février 1991

> - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002

> - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

> - Décret n°2003-507 du 11 juin 2003

> - Décret n°2003-761 du 1 août 2003

> - Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

> - Décret n°77-962 du 11 août 1977

> - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982

> - Décret n°83-863 du 23 septembre 1983

> - Décret n°91-155 du 6 février 1991

> - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002

> - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

> - Décret n°2003-507 du 11 juin 2003

> - Décret n°2003-761 du 1 août 2003

> - Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 > > Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 16, Art. 30, Art. 15, Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 21 décembre 1995 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 5 juin 1989 > > Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 21 > >

> - Arrêté du 19 avril 1991 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 20 avril 1993 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 28 avril 2005 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 21 décembre 1995

> - Arrêté du 5 juin 1989

> - Arrêté du 19 avril 1991

> - Arrêté du 20 avril 1993

> - Arrêté du 28 avril 2005

> - Arrêté du 21 décembre 1995

> - Arrêté du 5 juin 1989

> - Arrêté du 19 avril 1991

> - Arrêté du 20 avril 1993

> - Arrêté du 28 avril 2005

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34 modifiés

4 cités

Article 87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles des Codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 87 supprime des articles des lois sur la santé et l'action sociale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-40-1, Art. R6144-41, Art. R6144-42, Art. R6144-42-1, Art. R6144-43, Art. R6144-46, Art. R6144-48, Art. R6144-49, Art. R6144-50, Art. R6144-50-1, Art. R6144-51, Art. R6144-52, Art. R6144-53, Art. R6144-53-1, Art. R6144-53-2, Art. R6144-54, Art. R6144-55, Art. R6144-56, Art. R6144-57, Art. R6144-58, Art. R6144-59, Art. R6144-60, Art. R6144-61, Art. R6144-62, Art. R6144-63, Art. R6144-64, Art. R6144-65, Art. R6144-65-1, Art. R6144-66, Art. R6144-68, Art. R6144-69, Art. R6144-70, Art. R6144-71, Art. R6144-72, Art. R6144-73, Art. R6144-74, Art. R6144-75, Art. R6144-76, Art. R6144-77, Art. R6144-78, Art. R6144-79, Art. R6144-80, Art. D6144-84, Art. D6144-85 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6144-81 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-28, Art. R315-29, Art. R315-31, Art. R315-32, Art. R315-33, Art. R315-34, Art. R315-35, Art. R315-36, Art. R315-36-1, Art. R315-36-2, Art. R315-37, Art. R315-38, Art. R315-39, Art. R315-40, Art. R315-41, Art. R315-42, Art. R315-43, Art. R315-44, Art. R315-45, Art. R315-46, Art. R315-47, Art. R315-48, Art. R315-48-1, Art. R315-49, Art. R315-51, Art. R315-52, Art. R315-53, Art. R315-54, Art. R315-55, Art. R315-56, Art. R315-57, Art. R315-58, Art. R315-59, Art. R315-60, Art. R315-61, Art. R315-62, Art. R315-63, Art. R315-65, Art. R315-66 > >

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84 abrogés

5 cités

Article 88

Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des titres III et IV, à l'exception du III de l'article 16 et de l'article 64, ainsi que celles des articles 86 et 87 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions de l'article 2, du III de l'article 16 et des articles 64 et 80 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention du comité social prévue au V de l'article 31 est remplacée par la mention du comité technique.

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Article 89

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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