JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté

Résumé La FEP et le SNPRO sont reconnus comme représentants officiels des entreprises de propreté.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Entreprises de Propreté et services Associés (FEP) ;
- Syndicat National des Professionnels de la Propreté et des Services Associés (SNPRO).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La FEP a plus de poids que le SNPRO pour s'opposer à l'extension des accords.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Entreprises de Propreté et services Associés (FEP) : 94,77 % ;
- Syndicat National des Professionnels de la Propreté et des Services Associés (SNPRO) : 5,23 %.

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Article 3

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Abolition des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé L'article 3 annule complètement un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain