JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives dans la convention collective de la propreté

Résumé Deux organisations d'employeurs sont reconnues officielles dans la convention collective de la propreté.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Entreprises de Propreté et services Associés (FEP) ;
- Syndicat National des Professionnels de la Propreté et des Services Associés (SNPRO).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La FEP a presque tout le pouvoir de dire non à l'extension des accords, et le SNPRO a peu de poids.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Entreprises de Propreté et services Associés (FEP) : 94,77 % ;
- Syndicat National des Professionnels de la Propreté et des Services Associés (SNPRO) : 5,23 %.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté concernant la propreté

Résumé Un arrêté de 2017 concernant les entreprises de propreté est supprimé.

L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain